Adultes
À quoi sert le supplément au loyer?
- Compenser le manque d’habitations à loyer modique accessibles en
subventionnant des logements sur le marché privé.
- Permettre à toute personne à faible revenu ayant des
problèmes permanents de mobilité de louer un lieu d’habitation
qui répond à ses besoins.
À qui s'adresse le programme?
- Le demandeur ou un membre de son ménage doit être atteint d’une
déficience motrice persistante et éprouver des difficultés
significatives d’accès et de circulation à l’égard d’un logement non
adapté.
- Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent du
Québec.
- Le ménage doit avoir un revenu n’excédant pas le seuil fixé par
la Société d'habitation du Québec (SHQ) et la Société canadienne
d'hypothèques et de logement (SCHL).
Quel type de logement est attribué?
- Le logement est attribué en fonction de l’accessibilité des
lieux et des besoins spécifiques de la personne ayant une déficience
motrice.
- La grandeur du logement est déterminée par le nombre
d’occupants.
- La localisation géographique du logement et le délai d’attente
sont déterminés par la disponibilité des logements subventionnés.
Comment faire une demande?
Communiquer avec l’agent d’intégration du Programme de supplément
au loyer de l’IRDPQ afin d'obtenir le formulaire de demande de
logement à loyer modique. La demande doit être accompagnée des
éléments suivants :
- Une attestation médicale.
- Des pièces justificatives attestant des revenus de l’année
antérieure du ménage.
- Une copie du bail en cours.
- Au besoin, une évaluation fonctionnelle axée principalement sur
les déplacements peut être effectuée par l’ergothérapeute du
Programme de supplément au loyer.
- Chaque demande est évaluée en fonction de certains critères pour
lesquels des points sont accordés dans le but de constituer la liste
d’attente.
- Toute demande est soumise au comité d’admission de l’IRDPQ.
Autres renseignements :
- Étant rattaché au logement subventionné, le supplément au loyer
est versé directement au propriétaire.
- La part de loyer du ménage est déterminée en fonction des
revenus de tous les occupants du logement et des services inclus au
bail.
- Le supplément au loyer n’est pas transférable d’une région à
l’autre.
- Le Supplément au loyer est un programme administré par
l’Institut de réadaptation en déficience physique de Québec (IRDPQ)
au nom de la Société d’habitation du Québec (SHQ) pour les régions
03 et 12. Ce programme est financé conjointement par la SHQ et la
Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Il est géré
conformément aux règlements sur les logements à loyer modique (LLM)
et aux directives émises par la SHQ.
Pour information :
Agente d’intégration
Programme de supplément au loyer
Institut de réadaptation en déficience physique de Québec
525, boulevard Wilfrid-Hamel
Québec (Québec) G1M 2S8
Téléphone : (418) 529-9141, poste 6491
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